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Convention entre le Conseil régional et chaque lycée

Que surveiller ? Quel vote émettre ?

paru le jeudi 13 avril 2006 , par Pascal Meunier

 

font-family:Arial'>La loi de décentralisation du 13 août 2004 (que nous
avons combattue !) indique qu’« une convention passée entre
l’établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional
précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives
 ».

<span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'>La Région Bourgogne
<span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'> présente en CA un
convention triennale entre le conseil régional et l’établissement.

 

0cm;margin-left:-0.0pt;margin-bottom:.0001pt'> "Arial Black";mso-bidi-font-family:Arial'>Lors du passage de cette convention
en CA, il convient de vérifier un certain nombre de points :

 

tab-stops:list 36.0pt'> font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;mso-bidi-font-family:Symbol'><span
style='mso-list:Ignore'>Þ 
Si
les missions décentralisées (hébergement, accueil, entretien)
sont bien prises en charge par la Région et ne sont pas confiées à une
entreprise privée,

0cm;margin-left:36.0pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:-18.0pt;
mso-list:l2 level1 lfo4;tab-stops:list 36.0pt'><span
style='font-size:11.0pt;font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;
mso-bidi-font-family:Symbol'>Þ<span
style='font:7.0pt "Times New Roman"'> 
<span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'>Si ces missions sont bien assurées
par les TOS de l’établissement
,

0cm;margin-left:36.0pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:-18.0pt;
mso-list:l2 level1 lfo4;tab-stops:list 36.0pt'><span
style='font-size:11.0pt;font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;
mso-bidi-font-family:Symbol'>Þ<span
style='font:7.0pt "Times New Roman"'> 
<span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'>Si l’utilisation des locaux<span
style='mso-spacerun:yes'> suit bien les conditions énoncées par le code
de l’éducation :

0cm;margin-left:18.0pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:0cm'><span
style='font-family:Arial'> 

text-indent:0cm;mso-list:none;tab-stops:35.4pt'>Art.
L. 212-15 (complété par l’article 207 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005)

Sous sa
responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas
échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments,
en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux
et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à
caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les
périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la
nature des installations et l’aménagement des locaux.

<span
style='font-size:10.0pt;font-family:Arial'>La commune ou, le cas échéant, la
collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la
passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la
personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une
convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce
qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge
des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut
de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages
éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.

0cm'> 

0cm;margin-left:36.0pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:-18.0pt;
mso-list:l1 level1 lfo6;tab-stops:list 36.0pt'><span
style='font-size:11.0pt;font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;
mso-bidi-font-family:Symbol;mso-bidi-font-style:italic'> Ignore'>Þ <span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'>Si l’attribution de logements de fonction
s’effectue bien toujours sur proposition du conseil d’administration.

0cm;margin-left:36.0pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:-18.0pt;
mso-list:l1 level1 lfo6;tab-stops:list 36.0pt'><span
style='font-size:11.0pt;font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;
mso-bidi-font-family:Symbol'>Þ<span
style='font:7.0pt "Times New Roman"'> 
<span
style='font-size:11.0pt;font-family:Arial'>Si l’établissement continue à garder
le même nombre d’agents.

0cm;margin-left:35.7pt;margin-bottom:.0001pt;text-align:left;text-indent:-17.85pt;
mso-list:l1 level1 lfo6;tab-stops:list 36.0pt'><span
style='font-size:11.0pt;font-family:Symbol;mso-fareast-font-family:Symbol;
mso-bidi-font-family:Symbol;mso-bidi-font-weight:bold;mso-bidi-font-style:italic'><span
style='mso-list:Ignore'>Þ 
C’est
également l’occasion de demander au représentant de la Région comment
s’effectueront les remplacements d’agents en cas d’absence et si, à chaque départ en retraite, un nouvel agent sera bien engagé.

0cm;margin-left:-36.0pt;margin-bottom:.0001pt'> "Arial Black";mso-bidi-font-family:Arial'>Notre position au moment du
vote :

<span
style='font-family:Arial'>Il nous paraît difficile d’approuver une convention
qui entérine la décentralisation des personnels TOS puisque nous avons toujours
été opposé à cette décentralisation.

<span
style='font-family:Arial'>Si, dans la convention présentée, les points
précédents apparaissent clairement, le refus de vote, en l’expliquant,
peut être l’attitude à adopter. Sinon, le vote contre s’impose.