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CPA : modèle de lettre de demande

A adresser au Ministre et aux parlementaires de votre circonscription

paru le samedi 10 janvier 2004

 Cas 1 : enseignants nés entre le 01/09/1948 et le 31/12/1948 (55ème anniversaire entre le 01/9/2003 et 31/12/2003).

 Cas 2 : fonctionnaires (enseignants ou non) âgés d’au moins 55 ans le 31/12/2003 et qui ne sont pas engagés dans une CPA.

Monsieur le Ministre (Député/Sénateur)

Agé de 55 ans (ou plus) au 31 décembre 2003, j’ai atteint au cours de l’année civile 2003 les conditions d’une cessation progressive d’activité.

Pourtant, il ne m’a été possible d’accéder à ce dispositif au cours de l’année 2003.

(Selon votre cas :)
 En effet, je suis professeur et dans l’obligation de débuter une CPA au moment de la rentrée scolaire (ou universitaire) ; j’ai atteint l’âge de 55 ans le… , donc après la rentrée scolaire (ou universitaire).
 Afin de disposer d’un niveau de pension suffisant, mon projet était de solliciter une CPA pour les … dernières années de mon activité.

La loi du 21 août 2003 modifie profondément les règles de la CPA et installe un dispositif bien moins rémunérateur que le précédent. Contrairement aux autres mesures dont la progressivité est construite sur la date d’ouverture des droits, l’évolution de la CPA n’a pas fait l’objet de mise en œuvre progressive.

(Selon votre cas :)
 Je ressens la situation qui m’est faite comme une injustice, dans la mesure où la possibilité de bénéficier d’une CPA selon les modalités antérieures m’est refusée, alors qu’elle est ouverte aux autres fonctionnaires.
 Je ressens la situation qui m’est faite comme une injustice dans la mesure où, ayant envisagé de bénéficier d’un dispositif avantageux sur une durée plus limitée que celle qui m’était offerte par la réglementation, je me trouve aujourd’hui écarté(e) de ces dispositions.

Je sollicite donc votre intervention pour qu’une suite favorable soit donnée, par voie législative, au vœu présenté par la FSU, adopté par le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat lors de sa séance du 25 novembre 2003 :
"Les agents âgés de 55 ans au moins au 31 décembre 2003 peuvent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour l’entrée dans le dispositif".

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre (Député, Sénateur), l’expression de mes salutations respectueuses et dévouées.

Signature

Copie(s) à : Monsieur le Ministre (Député, Sénateur).