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Handicap, dossiers médicaux et mutations : la nouvelle donne 2008

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paru le dimanche 23 décembre 2007 , par Dominique Maurage

Les situations médicales graves concernant le conjoint, l’enfant ou le demandeur de mutation faisaient l’objet de l’attribution d’une bonification dans le cadre des opérations de mutations des personnels. La pathologie et la nécessité de favoriser, via l’attribution d’une bonification importante, la mutation de la personne concernée étaient de la compétence des médecins de l’administration, tant au niveau national que rectoral. Il y avait aussi la prise en compte de la situation des collègues handicapés déclarés « travailleurs COTOREP ».

Cette année, la donne a été modifiée : plus de « dossiers médicaux », mais la nécessité de s’inscrire à la Maison du Handicap de son département afin d’obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La nouvelle définition du handicap donnée par la loi du 11 février 2005 couvre, dixit l’administration, « en effet largement les pathologies qui justifiaient les demandes de priorité de mutation ».

Les collègues ne pourront pas obtenir la décision de la commission adhoc en temps et heures voulus : pour 2008, l’attestation de dépôt d’une demande de RQTH suffira, mais elle devra être impérativement accompagnée de tous les documents médicaux permettant aux médecins de l’administration de prendre une décision.

Les pathologies dont souffrent les collègues devront correspondre au handicap défini dans l’article 2 de la loi du 11/02/05 comme « constitué par toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Collègues concerné(e)s, envoyez une copie de vos dossiers à la section académique (S3) du SNES à Dijon pour le mouvement inter-académique car ce sera le rectorat de Dijon qui statuera sur l’attribution de la priorité médicale (c’était auparavant du ressort du Ministère), lors de la tenue, le 23 janvier 2008, d’un groupe de travail académique où les élus du SNES siégeront. Nous rappelons ici l’existence du devoir de réserve des commissaires paritaires à qui les collègues con-fient des informations très personnelles.

Nous serons très vigilants afin que les dossiers médicaux des collègues concernés ne soient pas mis de côté au nom de ce nouveau dispositif.