Introduction

L’ensemble de la planète est aujourd’hui confronté à une crise multidimensionnelle, d’une ampleur et d’une gravité exceptionelle qui met en évidence la nécessité de promouvoir des alternatives au niveau mondial. En effet, pour le SNES , il convient de replacer cette crise dans le cadre des transformations du capitalisme contemporain, qui s’inscrivent dans le long terme et qui affectent toutes les sociétés du monde. C’est pourquoi le SNES inscrit sa démarche dans la rupture avec les politiques néolibérales qui mettent les peuples en concurrence, et s’efforcent de démanteler les droits acquis par les luttes. Les pistes qu’il travaille passent par des politiques publiques qui mettent la finance au service d’un développement économique respectueux de l’environnement et qui organise un autre partage des richesses créées pour une société plus juste et plus solidaire, redistributive et garante des libertés publiques. Dans un tel contexte il est de la responsabilité du mouvement syndical et donc du SNES à son niveau de construire des propositions pour protéger les salariés et en particulier les plus fragiles des effets de la récession, étendre et élever le niveau de la protection sociale pour tous, et pour bâtir l’avenir en investissant dans la formation, la recherche et l’innovation, les services publics. Ces propositions doivent s’inscrire plus largement dans la réflexion menée par les organisations syndicales et les divers mouvements sociaux à l’échelle européenne et internationale.

I. Vers un développement plus solidaire et respectueux de l’environnement

1.1 Constat
La crise qui sévit dans le monde révèle progressivement ses différents aspects qui se renforcent mutuellement : crises financière, économique, alimentaire, sanitaire, écologique.

1.1.1 Les crises financière et économique mondiales qui ont éclaté en 2008 s’expliquent selon les économistes par la recherche accélérée de profits immédiats et de plus en plus importants par les banques, par l’absence de régulation d’un système financier mondialisé, et plus profondément pour certains par les déséquilibres financiers internationaux énormes et qui se creusent lié à un partage déséquilibré des revenus. La récession grave qui en résulte commence à faire sentir ses effets.

1.1.2 La crise écologique due au mode de développement est désormais reconnue comme crise profonde. Le GIEC estime entre 1 et 6 °C l’élévation de la température moyenne terrestre d’ici la fin du siècle avec comme conséquences dans les 40 ans l’élévation du niveau de la mer, des inondations littorales accrues, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes, la disparition de 20 à 30 % des espèces animales et végétales connues. Faute de mesures rapides, les changements climatiques pourraient également provoquer à eux seuls une récession économique catastrophique avec un coût de 5 500 milliards d’euros. Dans le même temps de nombreuses ressources naturelles s’épuissent, la déforestation s’emplifie la polution des eaux et des sols s’etend. Dans le même temps de nombreuses ressources naturelles s’épuisent.

1.1.3 Depuis le début de l’année 2007, les prix de bon nombre de denrées alimentaires de base ont fortement augmenté affectant l’ensemble de la population mondiale avec des conséquences particulièrement graves dans les pays en voie de développement qui ont connu des « émeutes de la faim » en 2007 et 2008.

1.1.4 Les effets de ces crises sont particulièrement lourds sur les pays les plus pauvres ou dans un même pays sur les populations les défavorisées entraînant une explosion des inégalités. Les réponses à court terme passent par des plans de relance économique concertés vers l’emploi et le pouvoir d’achat, toute aide accordée à une entreprise doit être conditionnée à des exigences sociales.
Dans le cas spécifique du secteur bancaire, l’utilisation des aides publiques doit donner lieu à un contrôle direct par l’État. Elles passent aussi par la réglementation de la sphère financière internationale mettant un terme à la spéculation, aux paradis fiscaux, à l’opacité du système et encadrant les mouvements de capitaux. Elles nécessitent aussi le respect des droits fondamentaux et sociaux et des normes internationales de l’OIT dans tous les échanges internationaux. Mais ces crises sont le résultat d’un mode de développement, de production et de consommation. Quel contenu donner à l’idée de croissance dans ce contexte ?

1.2. Place, rôle et reconnaissance du travail
Notre société doit reconnaître la place centrale de l’être humain, avec ses connaissances, sa qualification, sa créativité, dans un travail épanouissant créateur de richesses et de solidarités. Le travail doit être une force d’émancipation, mais il est dénaturé par le chômage massif et la précarisation des emplois. Les collectifs de travail ont été affaiblis par les modes de management et les politiques d’individualisation des carrières et des salaires, culpabilisant les salariés et les mettant en concurrence. Ces pratiques ont généré chez beaucoup une souffrance au travail, mais aussi des formes de résistance parfois ignorées des syndicats. Les inégalités de salaires se sont accentuées, au détriment des salarié-e-s précaires et des jeunes. Cela suppose donc de transformer profondément la rémunération, mais aussi le cadre, les modalités, les conditions de travail, la démocratie au sein de l’entreprise, du service, de l’établissement. Cela suppose de porter des revendications sur la prise en main par les salariés de leur travail, de créer autour du travail de nouvelles formes de sécurité : sociale, environnementale, sanitaire, au cours de la vie, incluant la période de formation jusqu’à la retraite. La participation active des retraités à la vie associative, à des initiatives citoyennes, à la vie municipale, familiale, amicale contribue à la qualité du « vivre ensemble », au développement des liens sociaux et intergénérationnels. Ils sont aussi des agents économiques qui organisent et opèrent des transferts financiers vers leurs descendants. Ces activités non marchandes sont mésestimées, seuls sont mis en évidence le vieillissement et le niveau des pensions, « fléaux » qui hypothéqueraient l’avenir !

1.2.1 Les politiques d’emploi
Le chômage est reparti à la hausse, la crise a en elle-même un effet dévastateur, mais certaines entreprises en profitent pour licencier alors qu’elles ne sont pas menacées. La priorité est donc le retour au plein emploi.
La multiplication des emplois faiblement rémunérés et à temps partiel (5,2 % des actifs dont 80 % de femmes le subissent et voudraient travailler plus), notamment dans les emplois de service, crée une nouvelle catégorie, celle des travailleurs pauvres. 13 % des salariés sont précaires, les jeunes sont particulièrement touchés. Le diplôme reste protecteur, mais ne suffit pas à garantir une insertion rapide et durable des jeunes dans l’emploi. Comment assurer un meilleur lien entre formation initiale et emploi ? Le syndicalisme doit être particulièrement attentif aux catégories de salariés précarisés, souvent isolés, ainsi qu’aux travailleurs sans-papiers.
Toute politique de l’emploi suppose de s’attaquer au déséquilibre dans la répartition des richesses. Pour le SNES, les gains de productivités, la valeur ajoutée créée doivent profiter aux salaires. Les politiques macro-économiques doivent favoriser une croissance massive d’emplois de qualité, respectant des critères écologiques et sociaux. La polarisation actuelle entre une minorité d’emplois très qualifiés et une masse d’emplois réputés non qualifiés, est contestable. Et la réduction de l’offre d’emploi public contribue à la diminution moyenne des qualifications La satisfaction des besoins sociaux doit permettre des créations d’emplois dans des domaines d’utilité sociale (santé, éducation, services à la personne, logement…).
Dans le secteur privé, le Contrat à Durée Indéterminée doit rester la norme en terme de contrat de travail, et le temps partiel être réservé au salarié demandeur. Les emplois aidés doivent être limités car faiblement rémunérés et trop souvent sans perspectives pour ceux qui les occupent.

1.2.2 Les salaires
Depuis une trentaine d’année, la part des salaires dans le PIB s’est fortementdétériorée ; les gains de productivité alliment la hausse considérable des profits, au détriment des salaires. Il faut renverser cette tendance si l’on veut promouvoir une autre logique économique et sociale. Il est temps de rompre avec la politique de baisse du coût du travail, de revaloriser les salaires,
en lien avec l’augmentation de la productivité et l’amélioration des qualifications. Aujourd’hui 80 % des salariés à temps complet du privé touchent moins de 2 300 euros, et l’inégalité entre hommes et femmes s’accroît quand on s’élève dans la hiérarchie des salaires. Il faut un nouveau partage des richesses en faveur des salaires !

1.2.3 Le temps de travail
La loi TEPA, dont le SNES demande l’abrogation, a multiplié les heures supplémentaires défiscalisées au nom du « travailler plus pour gagner plus », limitant ainsi les créations d’emploi, et renforcé l’inégalité entre salariés. De même l’extension du travail le dimanche remettrait en cause les droits des salariés, sans que cela puisse améliorer la situation économique.
Les attaques contre les 35 heures, le chantage aux licenciements sont monnaie courante pour s’en prendre aux droits des salariés.
Au plan européen, le projet de révision de la directive sur le temps de travail a été rejeté par le Parlement européen le 18 décembre 2008. La mobilisation des salariés initiée par la CES a pesé pour exiger une limitation de la durée maximale du temps de travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

1.2.4 Le RSA
Présenté comme la mesure sociale phare du gouvernement, le RSA qui se substitue à d’autres minimas sociaux, pêche par plusieurs défauts dont un financement insuffisant, qui va peser sur le suivi et la mise en œuvre. Surtout, il permet aux patrons de recruter des temps très partiels faiblement rémunérés. Le RSA apparaît décalé dans un contexte de crise marqué par la pénurie d’emplois ; il ne pourrait de toute façon enclencher une sortie de la pauvreté qu’en s’inscrivant dans un ensemble de politiques sociales (formation, santé, garde d’enfants, transports, logement) afin de permettre une reprise d’un emploi sur le long terme.

1.2.5 L’allocation d’autonomie
Les jeunes sont les principales victimes du chômage et de la précarité. Entre 18 et 24 ans, le taux de pauvreté est à son niveau le plus élevé, 18,6 % chez les femmes et 16,4 % chez les hommes. Avant 25 ans, ils n’ont pas droit au RMI (ni au RSA). La FSU s’est prononcée pour une allocation d’autonomie pour la jeunesse. À partir de quel âge, universelle ou sous conditions de ressources ?si elle était soumise à une cotisation minimale elle pourrait permettre une validation pour la retraite

1.2.6 Sécuriser les parcours professionnels ?
Le SNES s’inquiète de la création du « pôle emploi » qui se substitue à l’ANPE et L’Unedic, ainsi que des nouvelles modalités d’indemnisations des chômeurs. Il est solidaire des salariés de l’ANPE qui se battent pour un véritable service public de l’emploi .
Pour la FSU, il faut « de nouvelles formes juridiques pour un statut du salariat, assurant la sécurité des personnes, et basé sur un continuum de droits transférables, afférents à la rémunération (garantie par des fonds mutualisés), à la reconnaissance de la qualification, à la carrière, aux droits à la retraite et à la formation, quelle que soit la situation vécue (emploi, formation, en recherche d’emploi) ». Ces droits doivent offrir des garanties à tous, quels que soient leurs parcours antérieurs. Le SNES doit approfondir ces pistes de réflexion avec ses partenaires dans la FSU

1.3. Protection sociale
Les tentatives de démantèlement de la protection sociale ne sont pas nouvelles et les régressions se sont amplifiées, même si l’extension des personnes couvertes, la prise en charge de risques nouveaux et le développement des minima sociaux ont pu en partie masquer cette dégradation. Mais pour Nicolas Sarkozy, le modèle social français est « périmé », il faut faire appel davantage à la « responsabilité individuelle », que ce soit en matière de retraites, de maladie, de perte d’autonomie. Dans le cadre de la RGPP, il profile un système où subsisterait un filet de sécurité pour les plus pauvres, mais où la grande masse de la population devrait progressivement prendre en charge une part toujours plus forte des dépenses socialisées. Il refuse d’y consacrer une part plus importante du PIB, de mener des politiques publiques ambitieuses (santé, logement, accueil de la petite enfance, gérontologie…) Le SNES oppose à cette vision celle d’une protection sociale solidaire de haut niveau, financée collectivement et appuyée sur des services publics de qualité, visant à l’égalité de toutes et de tous.

1.3.1 Santé
Depuis janvier 2008, les franchises s’appliquent, s’ajoutant au ticket modérateur et autres forfaits. Ces procédés, créés au nom du « déficit » et de la responsabilisation des patients, entraînent des difficultés d’accès aux soins. Des menaces pèsent sur le maintien du dispositif des Affections Longue Durée. Le Projet de bouclier sanitaire actuellement en sommeil, est présenté comme une alternative aux ALD. Il s’agirait de créer une « franchise » élevée, au-delà de laquelle l’ensemble des dépenses serait pris en charge. Le bouclier pèserait lourdement sur les malades et découragerait les personnes peu consommatrices de soins de cotiser à la sécurité sociale. S’ajoute une possibilité de modulation du bouclier selon le revenu ; ce projet mettrait en cause le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. » Le SNES n’y est pas favorable.
Beaucoup estiment inéluctable un partage des risques entre la collectivité et l’individu. Le SNES combat cette orientation, qui aggraverait les inégalités si les transferts sur les complémentaires s’amplifient. La taxation des complémentaires, va peser sur les cotisations, et les implique dans le financement de la Sécurité sociale. La mutualité doit jouer un rôle moteur pour défendre les solidarités et s’engager avec les organisations syndicales pour une réforme du système de santé.
– Le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » modifie profondément l’hôpital qui sera géré comme une entreprise. La T2A (tarification à l’activité) a mis à mal la mission de service public de l’hôpital car en l’état actuel, les actes sont sous-évalués et l’hôpital doit accueillir la diversité des patients, tant qu’il n’y a pas réforme de l’organisation des soins, que nous demandons. L’hôpital fonctionne à flux tendus et les suppressions de lits mettent en cause l’accès aux soins. La nouvelle organisation hospitalière prévoit la transformation des hôpitaux de proximité en centres de soins de suite ou de gériatrie, aggravant encore les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Se pose aussi le problème de la médecine de ville. La permanence des soins n’est pas assurée. De plus les dépassements tarifaires sont de plus en plus fréquents. Et la création d’un nouveau secteur optionnel est envisagée.
L’objectif est d’aller vers la privatisation et la marchandisation de la santé.
– La Création des Agences Régionales de Santé, pilotées par un « préfet sanitaire » va réduire le périmètre de la sécurité sociale et le rôle des partenaires sociaux, et modifiera la place des structures sociales départementales. Elle a surtout pour but de réduire les dépenses, en l’absence d’une véritable réforme de l’organisation du système de santé.
Pour le SNES, l’objectif est de parvenir à l’égalité de tous dans l’accès à la santé. Il confirme ses mandats précédents, réaffirme son attachement aux principes fondateurs de la sécurité sociale et à son financement socialisé. Il rappelle que le déficit est pour l’essentiel lié aux politiques d’emploi et de salaires, et conteste les exonérations de cotisations qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Il demande la suppression des franchises et forfaits.
Il faut réfléchir à une meilleure répartition des médecins et spécialistes sur le territoire, contester une médecine libérale productiviste en actes et s’interroger sur la liberté totale d’installation. Les dépassements tarifaires doivent être interdits, comme le secteur lucratif à l’hôpital. Surtout, c’est à une réorientation du système qu’il faut travailler en transformant le système de soins en système de santé, plus préventif. Cela passe notamment par l’éducation à la santé, l’amélioration de la santé au travail et la lutte contre les méfaits de l’environnement.
– Perte d’autonomie et handicap
Le gouvernement semble revenir sur le principe de convergence du « handicap » et de la « dépendance » stipulé dans la loi de 2005. Il veut transférer la perte d’autonomie de la Sécurité sociale et de la solidarité nationale vers les complémentaires et la prise en charge individuelle (ou au recours sur succession pour les patrimoines supérieurs à 150 000 euros).
Le SNES s’oppose à tout transfert sur les personnes de ce qui doit être couvert par la solidarité nationale, qui doit être débattu.
Si le patrimoine doit être taxé il conviendrait de revenir d’abord sur la suppression des droits de successions, le produit pouvant alors être affecté au handicap et à la perte d’autonomie.
On peut craindre que les jours de l’APA ne soient comptés. L’actuelle CNSA présentée comme une agence gère actuellement les fonds APA et l’aide médicosociale. Les projets envisagent qu’en soient exclus les partenaires sociaux et les associations, mais que les assureurs y soient associés !
Pour le SNES, la perte d’autonomie doit être gérée dans le cadre de la Sécurité sociale.

1.3.2 Retraites
Après la loi Fillon de 2003, la réforme des régimes spéciaux fin 2007, le rendez-vous de 2008 a confirmé et poursuivi les régressions en allongeant la durée de cotisation à 41 annuités. Quelques mois plus tard l’assemblée entérine dans le régime général, la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
Le « travailler plus longtemps » méconnaît les difficultés des fins de carrière comme la diversité des conditions de travail ; en réalité, la loi programme la baisse des pensions.
Le pouvoir d’achat des pensions continue de se dégrader (plus de 20 % en vingt ans), malgré la clause inscrite dans la loi Fillon, loi dont par touches successives le gouvernement aggrave les effets (LFSS).
Le niveau de vie médian des retraités est inférieur de 5 points à celui des actifs. Sur 13 millions de retraités, presque 4 millions vivent au-dessous du seuil de pauvreté (888 euros/mois), 4 millions touchent le minimum contributif et 600 000 le minimum Vieillesse.
L’indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires est la principale raison de la dégradation actuelle du pouvoir d’achat des retraités, qui subissent particulièrement les dégradations de la protection sociale et dont les dépenses contraintes s’élèvent.
Pour le SNES, qui a demandé l’abrogation des lois Balladur et Fillon, seul le système par répartition garantit sur le long terme un niveau de retraite lié aux revenus d’activité et la solidarité entre les générations. (cf. mandats). Il faut enrayer la mécanique de dévalorisation et revenir à l’indexation sur les salaires, et exiger un rattrapage.
Le régime de retraites par répartition doit être amélioré pour prendre en compte les nouvelles situations. De nouveaux droits sont indispensables. Le rapport du COR confirme l’existence d’inégalités de revenus salariaux puis de retraite entre les hommes et les femmes, qui se maintiendront sur une longue durée. Le rapport souligne l’importance des dispositifs de compensation que les évolutions sociologiques et juridiques interrogent cependant. Pour le SNES, qui continue à contester la suppression dans la FP des bonifications pour enfants nés à partir de 2004, la dégradation suggérée pour le régime général est un mauvais coup porté aux mères. Le COR s’interroge sur la majoration de pensions versées aux parents de trois enfants et plus (actuellement proportionnelle et défiscalisée) et envisage des évolutions (fiscalisation, forfaitisation, extension par redéploiement dès le premier enfant...). De même , s’il affirme la nécessité des pensions de reversions, il propose égalemen des pistes d’adaptation.
Le SNES estime que toute évolution des droits doit à la fois prendre en compte les évolutions sociologiques (conjugalité, parentalité, emploi) mais aussi le contexte de dégradation généralisée des retraites, et s’inscrire dans des logiques d’avancées sociales.
Le COR devra remettre en 2010 un rapport (demandé par le Medef) sur les modalités de remplacement du calcul actuel des pensions par les régimes de base d’assurance vieillesse, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l’un comme l’autre par répartition. Le SNES doit mener la réflexion sur ces modalités à partir des objectifs que nos derniers congrès ont retenus afin de peser sur les débats. Rappelons que ceux qui mettaient en avant la capitalisation comme complément à la baisse des retraites étaient des marchands d’illusions. L’histoire nous donne raison !

1.3.3 Politique familiale
La politique familiale n’échappe pas à la RGPP et le gouvernement cherche des économies tout en brandissant le droit opposable à la garde d’enfant. Baisse de la majoration des allocations familiales, modification de la réglementation des crèches, remise en cause de l’école maternelle à 2 ans… Le SNES confirme ses mandats précédents. Il estime que le congé « paternité » et le congé parental doivent être ouverts au parent social dans le cas des couples homoparentaux. Le SNES préconise la création d’un service public de la petite enfance.

1.3.4 Les services sociaux d’intérêt général
Les SSIG regroupent divers secteurs protection sociale complémentaire, services à la personne, emploi et de la formation, logement social, petite enfance… dans le cadre des SIEG (services d’intérêt économique général) soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence. Les services sociaux organisés par l’État, les collectivités locales ou le secteur associatif y sont donc de plus en plus confrontés, (avec l’externalisation pratiquée par les pouvoirs publics).
La directive services Bolkestein, que nous avons condamnée, a cependant exclu les services de santé et les « services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance, et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ». Mais la Commission en a une vision très réductrice et l’incertitude règne sur la séparation entre l’économique et le social, sur l’étendue des services sociaux, la CES, avec d’autres, a demandé à la Commission une directive transversale sur les services publics. Le SNES pourrait soutenir cette demande, ou au moins une directive sectorielle sur les SSIG.

1.4 Répondre à la crise climatique
Limiter le risque climatique à +2 °C en 2100 implique de réduire les émissions mondiales de GES de moitié d’ici 2050 avec un accord mondial équitable qui implique des objectifs chiffrés, des délais pour les pays émergents, des transferts financiers et technologiques du nord vers le sud. Quels sont les outils les plus pertinents pour atteindre les objectifs (marché des permis d’émission ou réglementation contraignante).
Comment répartir le coût financier des mesures d’adaptation et d’aide au développement ? Qui doit gérer les fonds débloqués ? (Souveraineté des pays bénéficiaires ou instance internationale).
Au plan national, la loi « Grenelle 1 » adoptée en 2008 confirme l’objectif de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Mais aucun engagement précis n’a été pris pour le financement des mesures proposées qui relève de la loi « Grenelle 2 » à venir.
Pour le SNES la priorité absolue concerne des mesures contraignantes de sobriété : rénovation des bâtiments anciens, limitation des émissions des voitures, standards fixés pour les appareils électroménagers, mais aussi développement des transports en commun dans le cadre d’une urbanisation repensée au travers de politiques publiques concertées, arrêt de nouveaux projets autoroutiers sauf résolution des cas de sécurité ou de nécessité de désenclavement sans alternative possible., développement du fret ferroviaire. Les énergies renouvelables doivent être fortement développées avec en particulier un investissement dans la recherche sur l’énergie solaire. La sortie à court terme du nucléaire doit être débattue à la lumière des conséquences en terme de réduction de consommation ou d’augmentation de GES.
La question du financement pose celle de la fiscalité écologique intégrant le principe du pollueur/payeur. Elle peut être un outil efficace de politique publique en matière d’environnement si elle s’insère dans un projet fiscal global et dans le cadre de politiques concertées :
industrielle, sociale, politique de l’emploi. Le SNES doit-il soutenir l’idée d’une taxe carbone, appliquée à l’ensemble des acteurs de la société en fonction de leur bilan carbone, entreprises, collectivités territoriales, ménages ? Elle devrait viser la justice sociale. En ce sens, elle pourrait prendre en compte les inégalités de contrainte
territoriales, familiales, professionnelles), prévoir des compensations financières pour les plus vulnérables. Elle devrait être redistributive (privilégiant les comportements vertueux au détriment des comportements irresponsables) et générale (pesant sur tous les acteurs). Cette option met en jeu des choix économiques et politiques lourds et doit s’articuler avec des mesures de même nature au plan international et européen, comme celle proposée par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement) d’une taxe carbone à l’échelle internationale et celle de la Confédération européenne des syndicats de mettre en place une taxe carbone en Europe et un système d’ajustement aux frontières visant à faire aussi contribuer les produits importés et à combattre les délocalisations.

II. Une société du « vivre ensemble »

Alors que la politique gouvernementale exacerbe les peurs, renforce l’atomisation des individus et propose des solutions sécuritaires à ce qui devrait relever des solidarités collectives, il nous faut défendre une organisation sociale redistributive, qui garantit l’équité, la justice, le droit à vivre dans une société apaisée et respectueuse des individus, de leurs droits, de leur liberté, une société qui donne confiance, seule garantie de cohésion sociale.

2.1. Une société qui n’a pas peur d’elle-même
Les attentats du 11 septembre 2001 sont souvent invoqués pour justifier le développement de politiques sécuritaires. Prétextant un ennemi extérieur, c’est pourtant de leurs propres populations que les pouvoirs semblent se défier, instrumentalisant la police et la justice pour contenir les tensions sociales que ne manquent pas de faire monter des décennies de politiques économiques inégalitaires et dévastatrices pour les plus faibles.

2.1.1. Abroger les lois sécuritaires circonstancielles
En France, les lois sécuritaires se sont accumulées, souvent en lien direct avec l’actualité. La mise sous contrôle des juges avec la loi sur les peines plancher, la détention à vie pour des personnes ayant déjà purgé leur peine, les atteintes constantes à l’esprit de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs visent toutes le même objet, annoncer des mesures censées répondre aux peurs que le pouvoir a lui-même exacerbées, par sa politique d’insécurité sociale.
Le SNES exige l’abrogation de ces lois et s’oppose au durcissement de la justice des mineurs. Il exige la fermeture des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés, et la mise à disposition de moyens conséquents pour une justice des mineurs qui privilégie la réponse éducative.

2.1.2. En finir avec la criminalisation des populations
La contestation du fichier EDVIGE a marqué le retournement de l’opinion publique contre les atteintes aux libertés. Le gouvernement s’en est sorti avec une communication habile et un texte cosmétiquement modifié.
Mais la méfiance qu’il a installée n’est pas retombée et l’opinion est plus sensible aux nouvelles atteintes : veille de l’opinion publique et espionnage des individus par des officines privées, intrusion des forces de police dans les établissements scolaires et abus par les forces de l’ordre de la qualification du délit d’outrage, mise en cause de la liberté d’expression, criminalisation des militants du mouvement social... - laissant espérer un sursaut citoyen durable.
Le SNES mettra ses forces dans toutes les initiatives de défense et de restauration des libertés, autant sur les fichiers que sur l’installation de dispositifs biométriques ou de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires.

2.2. Une société qui n’a pas peur de sa diversité
La majorité au pouvoir a désigné ses boucs émissaires : les étrangers, les jeunes, les chômeurs, les pauvres, souvent en les amalgamant dans une même vindicte.

2.2.1. En finir avec les discriminations, des politiques plus égalitaires pour tous les citoyens
Les promesses d’une République une et indivisible, et de citoyens tous égaux en droit ne sont pas tenues.
L’émergence de revendications catégorielles témoigne de cet échec et les proclamations de bonnes intentions, tout comme la réaffirmation de principes jamais mis en œuvre ne suffisent plus.
S’il faut dénoncer un discours paravent sur les discriminations qui chercherait à faire l’économie du combat primordial contre les inégalités sociales, on ne peut non plus nier qu’il existe des catégories moins avantagées, voire stigmatisées pour ce qu’elles sont.
En matière de discriminations, le SNES doit donc clairement apparaître comme un acteur majeur et faire connaître à la fois son action et sa détermination à les combattre, dans l’activité professionnelle comme dans le champ éducatif où le travail sur les représentations peut faire reculer préjugés et stéréotypes.

2.2.1.1. L’égalité des droits, seule réponse aux discriminations ?
La lutte contre les discriminations, si elle nécessite d’identifier les catégories qui en sont victimes et les spécificités propres à chacune, ne saurait conduire à opposer les catégories entre-elles, ni des groupes minoritaires à l’ensemble de la population. Si le communautarisme doit être dénoncé, la revendication d’égalité des droits de minorités qui ne demandent qu’à obtenir ceux de la majorité ne peut être qualifié de communautaire. Combattre le communautarisme passe donc aussi par un combat pour l’égalité des droits qui ne doit pas être mené par les seules minorités.
Ce nécessaire combat pour l’égalité des droits doit-il s’accompagner de mesures spécifiques de « discrimination positive » pour atteindre plus vite l’égalité réelle ? Faut-il prévoir des quotas à appliquer à certaines catégories défavorisées de fait pour une représentativité réelle dans tous les domaines ? Faut-il évaluer les inégalités catégorielles en se dotant d’outils statistiques différentialistes ?

2.2.1.2. Refuser la relégation territoriale
Les discriminations liées à l’origine sont souvent en relation avec le lieu de résidence. Les ségrégations spatiales s’accentuent, concentrent les populations pauvres dans certaines zones urbaines périphériques souvent enclavées, limitant leur accès aux formations, au marché de l’emploi, au service public, à la vie sociale, culturelle… Une telle situation, n’offrant aucune perspective aux personnes ne peut que générer de nouvelles crises, en particulier dans la jeunesse. Les solutions passent par une politique qui réduise les distances physiques et sociales au travail (développement de l’emploi local, du transport collectif vers les bassins d’emplois et les lieux de formation). Le SNES doit-il revendiquer un objectif chiffré pour les fonds publics de la politique de la ville ? La politique de logement social doit être pensée avec son double rôle : droit au logement et droit à la ville. La mise en œuvre de ces droits nécessite des incitations et des obligations pour toutes les villes, assorties de contrôle et de sanctions. L’article 55 de la loi SRU doit être pleinement mis en œuvre.

2.2.1.3. Femmes : des droits à défendre et à conquérir
En matière de discriminations liées au sexe, le SNES doit réfléchir aux politiques à mettre en œuvre en faveur d’une égalité réelle, complète, pleine et entière, dans la vie professionnelle comme dans la sphère domestique. Si, en France, le chemin vers l’égalité réelle entre les hommes et les femmes est encore long à parcourir, les luttes féministes ont marqué quelques points (droits civiques identiques entre hommes et femmes, scolarité des filles, droit à disposer de son corps…). Elles sont donc à continuer ou à élargir : l’avortement doit être accessible gratuitement à toutes les femmes et la contraception à tous, partout, en toute liberté de choix les violences sexistes partout dénoncées et combattues, la formation pour les femmes et l’embauche selon les qualifications une obligation, la reconnaissance et le partage des temps privés (temps de l’éducation des enfants, temps des tâches domestiques...) une nécessité. La mixité doit rester un principe, avec une éducation non sexiste dont l’objectif soit une véritable construction des identités personnelles indépendante des stéréotypes dominants,
Le SNES revendique le droit pour les femmes d’être protégées contre tout propos, harcèlement et pressions sexistes, et demande qu’une loi contre les violences faites aux femmes soit votée rapidement.

2.2.1.4. Homosexuel-le-s et transexuel-le-s, revendiquer l’égalité et la fin des stigmatisations
S’il reste encore beaucoup à faire pour obtenir une égalité des droits pleine et entière entre hétérosexuels et homosexuels (mariage, parentalité, droits sociaux...), un des principaux freins à une véritable inclusion sociale tient aux représentations, empruntes de préjugés et de stéréotypes. L’école doit mener un travail de fond contre les LGBTphobies, comme elle a su le mener contre d’autres discriminations. Le SNES doit porter ce travail, et en revendiquer l’effectivité. Il doit aussi contribuer à faire évoluer les représentations de ses propres adhérent-e-s, y compris sur les très grandes difficultés rencontrées par les personnes trans-genres, souvent stigmatisées et victimes de discriminations dans l’emploi, mais aussi dans la vie quotidienne.

2.2.2. Sortir des politiques migratoires xénophobes
En France, la campagne des présidentielles a clairement fait apparaître une instrumentalisation électoraliste des politiques migratoires. La création d’un ministère de l’identité nationale, la défibition de quotas d’expulsions et l’utilisation même de concepts comme immigration « choisie » et « subie » entrainent notre pays dans une impasse morale aussi bien qu’économique.

2.2.2.1. Politiques européennes d’immigration
Les politiques européennes d’immigration visent toutes le même objectif : il ne s’agit pas tant d’empêcher les plus pauvres d’accéder à nos richesses que de mettre en place un tri, de choisir parmi les pauvres ceux qui peuvent nous être utiles. Le contrôle policier des frontières et la politique chiffrée d’expulsions permettent à la fois d’afficher politiquement une lutte résolue contre l’immigration irrégulière, de maintenir dans la clandestinité toute une main-d’œuvre corvéable et sans droits, facile à exploiter, d’organiser le tri des travailleurs que l’on souhaite garder, pour lesquels on se sera épargné les frais de formation. C’est faire fi de l’apport économique des migrants non seulement dans le pays où ils résident mais aussi celui dont ils proviennent, où les transferts de fonds sont trois fois supérieurs à l’aide publique au développement.

2.2.2.2. Une mobilisation nécessaire
La visibilité de travailleurs sans-papiers, dans des grèves menées avec le soutien syndical a contribué à changer le regard sur eux, souvent désignés comme un poids pour la société. À été mise en évidence la duplicité des entreprises et des pouvoirs publics, profiteurs conjoints et complices d’un système où la clandestinité, entretenue par la peur de l’expulsion, permet l’exploitation.
Si de très nombreux citoyens se sont mobilisés pour la défense de familles ou de jeunes scolarisés sans papiers, empêchant parfois leur expulsion, cette nécessaire défense des individus peine à trouver une expression massive contre la politique du gouvernement. Nous devons en explorer les causes (prégnance du discours dominant, et donc identification des préjugés à déconstruire) et interroger les moyens que notre syndicalisme peut mettre en oeuvre pour contribuer à faire revenir nos gouvernants à une politique déliée d’intérêts politiciens. La participation aux collectifs comme RESF et à des collectifs locaux de soutien aux sans-papiers y contribue.
En effet, seule une très forte contestation des citoyens et sa traduction dans l’espace politique pourraient permettre de reconquérir les droits au regroupement familial, à l’accès à la nationalité, à l’asile, d’en acquérir de nouveaux (vote et éligibilité aux élections locales et aux élections professionnelles...), et de faire reculer les politiques de durcissement (refuser l’Europe forteresse consacrée par le Pacte européen sur l’immigration, abandonner la directive « retour » dite « de la honte », fermeture des centres de rétention administrative, arrêt de la séparation des familles et de l’expulsion des jeunes majeurs, abandon des quotas d’expulsion...).
Le SNES doit prendre toute sa place dans ce combat, qui passe par le retour à des lois garantes des droits et la régularisation de tous les sans-papiers. Cette politique d’immigration dépassant largement les frontières nationales, c’est aussi à l’intérieur de réseaux européens et internationaux que doit se mener le combat pour un autre regard porté sur les migrations, réseaux associatifs et syndicaux auxquels le SNES participe et dans lesquels il s’implique pleinement.
Présent dans tous ces combats pour la préservation des libertés et des droits, le SNES doit l’être encore davantage, en contribuant à identifier les atteintes dès qu’elles se produisent, à les faire connaître et à organiser la riposte. Il sera présent partout où il pourra faire prévaloir ses valeurs.

2.2.2. Faire vivre la démocratie
D’un côté, la démocratie est attaquée par des projets visant à contenir les droits du parlement, par le contrôle de la presse, propriété des lobbies économiques, par le déficit démocratique dans la construction européenne, par différentes atteintes aux libertés publiques.
Les décisions économiques sont prises par des pouvoirs de plus en plus lointains et anonymes. Le néo-libéralisme a prétendu dépolitiser le débat sur les grands choix de société en imposant l’idée que toute la vie sociale était soumise à la nécessité économique.
D’un autre côté, les sociétés sont animées par un fort désir d’intervention citoyenne, qui se manifeste par l’internet, par des initiatives dans les champs économiques, sociaux, culturels.
Le SNES soutient cette aspiration à la démocratie et défend un projet d’émancipation qui permette aux citoyens et aux travailleurs de débattre et d’exprimer leurs volontés dans tous les domaines de la vie sociale. La démocratie doit notamment se développer dans les entreprises et sur les lieux de travail. Au moment où de nouvelles régulations publiques s’imposent, le Snes demande que les droits des usagers et des personnels soit reconnus.

III. Pour des services publics forts, de qualité et accessibles à tous

C’est en période de crise que les solidarités devraient fonctionner à plein via des services publics dont le rôle de cohésion sociale et de réduction des inégalités est déterminant. Or, les politiques mises en œuvre ces dernières années ont pour conséquence soit d’exclure certaines personnes de l’accès à ces services, soit d’en appauvrir la qualité en diminuant les moyens consacrés. Il faut souligner que le gouvernement actuel a diminué par la loi TEPA les recettes de l’État à hauteur de 15 milliards d’euros. La crise ne semble pourtant ni bouleverser la politique générale du gouvernement qui continue à faire porter la responsabilité de l’endettement de l’État aux SP ni celle de certaines collectivités territoriales qui suivent le même modèle de gestion.
La révision des politiques publiques entraîne une réorganisation de l’Etat, par des mesures d’externalisation voire de privatisation d’une partie des missions de l’Etat. C’est le cas par exemple pour la culture, les contrôles de sécurité (sanitaires, sécurité des bâtiments ou des poids lourds). Loin de réduire les coûts, ces mesures risquent d’aggraver les inégalités sociales et sont porteuses de risques pour la population.
Le SNES considère urgent de stopper toutes ces évolutions, ces choix relevant du débat citoyen.

3.1 Service public d’éducation (voir Thème1)

3.2 Santé (voir partie Protection sociale de ce Thème)

3.3 Énergie
La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité génère de nombreux problèmes. Le marché de l’énergie s’ouvre de plus en plus avec un paradoxe environnemental de taille qui voudrait que les citoyens consomment moins ou mieux mais qui voit se développer une multitude de fournisseurs privés dont le seul désir est de vendre plus. Ce marché va en outre créer de nombreuses inégalités tarifaires que seul l’état était jusque-là capable de réguler. Enfin quel fournisseur remettra en état et à ses frais des lignes endommagées par une tempête dans une région rurale peu peuplée, donc peu rémunératrice ?
La production énergétique soulève d’autres questions et notamment celle du nucléaire qui fait débat dans la mesure où elle pose des problèmes en termes de sécurité publique et d’environnement. Si le choix du nucléaire restait valide on ne pourrait concevoir que des entreprises privées soient en charge de centrales nucléaires : ce serait laisser entre les mains de quelques personnes motivées par le gain et la productivité la vie de millions de concitoyens. Le SNES s’oppose pour toutes ces raisons à toute démarche de privatisation des secteurs de l’énergie et demande qu’une politique plus volontaire soit menée sur le développement des énergies renouvelables par le secteur public, qui ont l’avantage d’être à la fois plus respectueuses de l’environnement, créatrices d’emplois nouveaux et qualifiés et surtout moins dangereuses dans leur exploitation.

3.4 Eau
L’eau, denrée vitale, est de fait une responsabilité publique. Elle doit être de qualité et sa facturation ne doit en aucun cas obérer plus que de raison sur le revenu de n’importe quel ménage du territoire national. Cette double exigence implique que la gestion de l’eau qui se fait dans la plupart des cas par délégation de service public auprès d’entreprises privées soit réappropriée par le domaine public, soit à l’échelon communal si cela est possible soit à un autre échelon. Mais il faut que l’État et les Agences de l’eau mettent en œuvre une politique d’aide aux collectivités désireuses de quitter la délégation de service public au privé. Le coût étant principalement déterminé par le traitement de l’eau, le SNES est favorable à une politique de taxation des entreprises polluantes.

3.5 Logement
Une politique publique ambitieuse permettrait aux revenus les plus modestes d’accéder à un logement décent.
Si le SNES se réjouit que la loi sur le droit opposable au logement ait finalement été promulguée le 5 mars 2007, il ne peut que déplorer qu’elle reste sous-exploitée, alors que de plus en plus de personnes ne trouvent pas de logement décent.
La demande nécessite (hors reconstruction) de construire 350 000 à 400 000 logements par an, uniquement pour éviter de creuser le déficit de logements actuel. Le SNES considère que l’objectif doit être d’au moins 500 000 si l’on veut répondre aux énormes besoins sociaux. La priorié doit aller à la construction de logements sociaux. Ce doit être l’occasion de redonner de la mixité sociale dans les villes et leur périphérie et de lutter contre l’étalement urbain par une politique publique d’urbanisation concertée dans les régions. Il faut natemment renforcer les pénalités pour contraindre toutes les communes à respecter la loi SRU.
Le SNES conteste la réforme du Livret A qui fragilise considérablement le financement du logement social.

3.6 Transports
Les missions des SP présentent des enjeux tout aussi vitaux quant à la dimension sociale et/ou économique qu’ils apportent au pays. C’est le cas notamment des transports et des services postaux.
La question des transports ne peut être dissociée aujourd’hui des enjeux environnementaux. Or, les politiques mises en œuvre ont jusqu’à présent développé les transports les plus polluants à savoir routier et aérien. Elles excluent de plus les usagers situés dans des zones peu rentables qui voient aujourd’hui une diminution des prestations offertes (lignes ferroviaires). Le SNES demande qu’un véritable maillage territorial soit fait afin que le principe d’égalité dans le domaine de l’acheminement des personnes et des marchandises devienne une réalité et que se développent plus d’infrastructures ferroviaires et fluviales, plus respectueuses de l’environnement. Cette politique ambitieuse ne peut être menée qu’en concertation avec tous les responsables aux différents niveaux de mise en œuvre, du local (transports urbains) à l’européen (lignes internationales) et rompt avec la conception libérale actuelle de mise en concurrence des différents secteurs des transports.
Le SNES défend l’idée qu’un service public se définit au regard des besoins sur l’ensemble du territoire et que le financement des zones déficitaires doit se faire par l’excédent des autres zones. Une autre source de financement pourrait être la taxe carbone qui donnerait également la possibilité d’influer sur une consommation responsable (privilégier des produits locaux) et d’aider au développement de nouvelles infrastructures non polluantes.

3.7 Poste
De la même manière le service postal est un facteur de cohésion sociale. Sa privatisation transforme malheureusement les usagers en clients et ceux qui ne rapporteront rien risquent de devoir se passer de distribution du courrier. Les exemples de ces privatisations et surtout de leurs résultats catastrophiques (comme au Royaume-Uni) ne manquent pas. Là encore ce sont les zones rurales qui seront les plus touchées. Le SNES condamne la privatisation de La Poste, un service marchand qui par ailleurs a très bien su résister à la concurrence jusqu’ici, qui va priver les usagers d’un service de proximité de qualité.

3.8 Culture et communication
Le SNES défend une culture élitaire pour tous selon l’expression de Vitez, à l’encontre de la politique gouvernementale fondée sur la marchandisation, le démantèlement et la mise sous contrôle de l’audiovisuel public, la remise en cause du spectacle vivant, du statut de l’intermittence. L’accès à la culture nécessite un engagement fort des pouvoirs publics : enseignement des disciplines artistiques, offre culturelle diversifiée sur les territoires, soutien aux spectacles de qualité, renforcement des moyens et de l’indépendance de l’audiovisuel public. Si la gratuité des musées pour les moins de 25 ans et les enseignants est à confirmer, une véritable politique culturelle reste à construire.

3.9 Nouvelles missions
D’autres besoins comme l’aide à la personne ou la médiation (familiale, de quartier…) sont apparus ces dernières années et ne sont toujours essentiellement assurés que sous forme associative avec quelques garanties (code de l’action sociale, agrément…).
Faut-il créer de nouveaux services publics intégrant ces missions ? Quel cadre national leur donner ? Quel pilotage de ces missions ? La FSU s’est donné le mandant de construction d’un service public des personnes agées avec le souci de voir les missions assurées par des personnels formés et correctemeent remunérés. Il faut avancer des propositions pour sa concrétisation.

3.10 Financement
La garantie des missions de services publics ne peut se faire qu’en réinventant une fiscalité plus juste. Le SNES demande une profonde réforme de la fiscalité, qui renforce la progressivité de l’IRPP, revienne sur les baisses d’impôt, les exonérations de droits de succession ; il demande la suppression des niches fiscales, et la suppression du bouclier fiscal. Le SNES considère que la fiscalité indirecte est injuste car pesant de fait plus lourdement sur les revenues les plus faibles. Il faut travailler à sa diminution tandis que se renforcerait l’IRPP. Au niveau local une réforme de cette fiscalité semble s’imposer puisqu’elle s’applique automatiquement quels que soient les revenus des ménages. Faut-il un impôt spécifique destiné aux collectivités territoriales qui leur garantirait la part d’autonomie financière qu’elles revendiquent ? Mais les collectivités territoriales connaissent des inégalités de potentiel fiscal et de charges très fortes. Comment corriger les inégalités entre les collectivités ? La part des ressources par subvention de l’État doit-elle être revue ? L’augmentation de la péréquation est-elle une solution satisfaisante ? Une harmonisation fiscale (impôt sur les entreprises) au niveau européen semble inévitable si l’on veut éviter que ne s’accentue le dumping social dans certains pays de l’UE.

3.11 Vers un cadre législatif européen ?
La question des services publics ne se limite pas au périmètre franco-français et la dernière période a été l’occasion de mettre à l’ordre du jour la problématique des services sociaux d’intérêt général (voir 1.3.4.). Alors que les services publics sont reconnus comme étant un des piliers du « modèle social européen », les politiques européenes ne sessent de les fragiliser jusqu’à menacer leur existence en les soumettant aux règles de la concurrence sans volonté politique d’établir un cadre législatif contraignant pour fixer d’autres règles pour les services publics en Europe. Malgré les pressions et mobilisations du mouvement syndical européen, à travers la CES notamment, la Commission refuse toute réflexion approfondie sur la nécessité de mettre en place une législation cadre qui assurerait la priorité de l’intérêt général sur les règles de concurrence et les logiques libérales du tout marché. Quelles initiatives et démarches faut-il envisager afin de faire émerger des revendications communes à l’échelle européenne pour les créer là où ils n’existent pas, et développer des services publics de qualité ?