Décret du 29 août 2016

Quels changements pour les non titulaires ?

paru le mardi 5 septembre 2017

Nous transcrivons les interventions du SNES FSU et les réponses du rectorat lors de la réunion du 26 juin 2017

Suite au décret du 29 août 2016 qui instaure un nouveau cadre de gestion pour les enseignants contractuels d’enseignement, d’éducation et psychologues du 1er et 2nd degré un groupe de travail a été réuni au rectorat entre l’administration et les organisations syndicales le 18 mai.

Les points mis à l’ordre du jour étaient la grille de rémunération et l’évaluation. La grille de rémunération choisie par l’administration est celle préconisée par le ministère qui est parue au BO…

Quant à la réévaluation salariale elle aura lieu tous les 3 ans, il y aura un entretien avec le chef d’établissement et il y aura une inspection.

Ce protocole devant être voté en Comité Technique Paritaire voici les questions posées par le SNES-FSU au groupe de travail préparatoire au CTA puis à nouveau au CTA devant la rectrice :
SNES-FSU : Le décret a instauré 2 catégories au lieu des 3 existant précédemment, vous avez à l’automne procédé à un reclassement, comment a-t-il eu lieu ? transposition systématique d’une grille à l’autre ou reprise de l’ancienneté ? quelles ont été les conséquences financières pour les contractuels ?
Rectorat : le reclassement s’est fait à l’indice égal ou immédiatement supérieur.
SNES-FSU : il n’y a donc pas eu de gain financier pour les CTEN ?
Rectorat : il y en a eu pour les contractuels des disciplines professionnelles. Le but n’était pas de revaloriser tous les CTEN.
SNES-FSU : Vous auriez pu en profiter pour procéder à une revalorisation ! On demande plus d’automaticité dans le déroulement des échelons avec un raccourcissement des 1ers échelons et que la réévaluation salariale ne soit pas corrélée à la manière de servir comme pour les titulaires.
Rectorat : le décret prévoit que l’avancement soit lié à la manière de servir. De toute façon le but est d’accorder l’avancement le plus que possible. Il faudra qu’il y ait vraiment des problèmes pour qu’il n’y ait pas avancement.
SNES-FSU : la fiche d’évaluation donne beaucoup de poids au chef d’établissement, plus que pour les titulaires et ça nous gêne pour des personnels qui changent de chef d’établissement très souvent et même plusieurs fois dans l’année.
Rectorat : il y aura aussi l’avis de l’IPR mais nous entendons ce que vous nous dites et retirons de la fiche d’évaluation les items suivants :
Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.
Accompagner les élèves dans leur parcours de formation.
SNES-FSU : les non titulaires seront-ils inspectés systématiquement et par des IPR car il n’y en a pas beaucoup ?
Rectorat : c’est le but recherché, ils pourront être vus par des chargés de mission.
SNES-FSU : il y a un point très sensible ce sont les frais de déplacement. Les non titulaires n’en perçoivent pas lorsqu’ils font des suppléances. C’est inacceptable car certains vont loin et perdent une partie de leur salaire sur la route. Certains CTEN en perçoivent lorsqu’ils sont en poste partagé à l’année, d’autres non, tout dépend où est situé leur établissement de rattachement. Vu les indices de rémunération de ces personnels c’est inacceptable ! Ne pourriez- vous pas changer les établissements de rattachement afin qu’ils puissent tous toucher des frais de déplacement ? Dans ce contexte ne pourriez- vous pas prévoir une « sur-rémunération » ? comme le font certaines académies pour couvrir les frais de déplacement ?
Rectorat  : on ne peut pas mélanger l’indemnitaire et le salaire… Par contre le décret du 29 août 2016 permet de déroger à l’indice minimum de la grille en cas de :
Rareté de la ressource : discipline difficile à couvrir
Spécificité du besoin à couvrir : ce peut être la localisation.
C’est ce que nous ferons.
SNES-FSU : donc les CTEN ont intérêt à négocier leur contrat. C’est du gré à gré et cela ne nous convient pas ! Concernant les suppléances nous demandons un délai de prise en charge de 48 heures à l’instar de ce qui se fait pour les titulaires afin que les collègues CTEN puissent recevoir les manuels et préparer les progressions.
Rectorat : nous serions plus sur une journée car il y a souvent urgence pour les suppléances.
SNES-FSU : Faire démarrer une suppléance trop tôt n’est pas une bonne chose, si le collègue n’a pas eu le temps de préparer, ça le fragilise. 2 jours ce n’est pas grand chose ! Nous demandons que le livret d’accueil soit réécrit avec les organisations syndicales (comme cela a été fait pour les titulaires de zone de remplacement). Les CTEN sont demandeurs de plus de formation et notamment en ce qui concerne la préparation aux concours.
Rectorat : cela fait partie de nos priorités.
SNES-FSU : qu’en est-il de la grille salariale des MAGE (Maîtres Auxiliaires Garantis d’Emploi) ? elle est bloquée depuis très longtemps, quand sera-t-elle revalorisée ? Certains sont encore loin de la retraite et le décret ne les concerne pas !

En conclusion : on nous a présenté le décret comme une harmonisation des bonnes pratiques mais en fait il ne fait qu’individualiser les parcours et les rémunérations. Il n’y a aucune garantie collective et ça va totalement à l’encontre de ce que nous voulons ! Même si la FSU a apprécié le retrait de deux items de la feuille d’évaluation elle ne pourra voter pour !
Vote : 7 contre (4 FSU, 2 FO, 1 SGEN) 2 Absentions (UNSA).