Mis en avant pour légitimer de nouveaux reculs, l’allongement de la durée de vie n’est pas une donnée nouvelle et n’a pas empêché pendant des décennies de réelles avancées. En deux siècles, le temps de travail individuel a été divisé par deux pendant que le nombre d’emplois augmentait de trois-quarts. En voulant faire travailler les salarié.es plus longtemps, cela revient à rompre le contrat entre les générations.
Lors de la période 1960 à 2015, la part des 65 ans et plus est passée de 11 % à 18,6 % de la population, et parallèlement la part des pensions dans le PIB s’est accrue au même rythme en passant de 5 % à 14 %, sans pour autant dégrader le niveau de vie des actives et des actifs ! Le COR (Conseil d’Orientations des Retraites) estime ces dépenses sans réforme à 14,7 % du PIB en 2070 dans l’hypothèse la plus basse de croissance de la productivité. Et cela le gouvernement n’en veut pas.
Oui, on vit plus longtemps et c’est tant mieux ! L’espérance de vie en bonne santé est toutefois socialement inégale et elle ne progresse plus depuis quelques années.
Contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire, il n’y a aucune fatalité à imposer sans cesse aux salarié-es un recul de leurs droits et une baisse de leurs pensions.
Parce que la situation de l’emploi et le niveau des salaires sont déterminants, le SNES et la FSU demandent que le progrès humain, que les gains de productivité profitent au plus grand nombre et permettent de réduire la durée du travail au cours de la vie tout en assurant à toutes et à tous des conditions de vie décentes. Pour atteindre ces objectifs et pour rétablir un système de retraite plus juste et solidaire, il faut dégager les financements nécessaires dans le cadre d’une politique créant une croissance écologiquement soutenable. Partager le travail pour s’attaquer résolument au fléau du chômage, c’est aussi faire rentrer plus de cotisations dans les caisses de retraite. Il convient de toute urgence de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude sociale : supprimer les exonérations de cotisation qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, augmenter les cotisations en modulant la part « patronale » en fonction de la politique d’emploi et de salaires de l’entreprise, élargir l’assiette des cotisations à tous les revenus en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises actuellement épargnées.
Sans augmentation du financement, les futurs retraité-es auront des pensions encore plus faibles. Il faut bien au contraire mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts. Des calculs d’économistes montrent que les sommes en jeu sont très raisonnables pour maintenir le niveau des retraites sans nouveau recul de l’âge de départ : on aurait besoin d’une augmentation des cotisations de l’ordre de 0,16 point par an, c’est-à-dire 5 points en 30 ans. C’est beaucoup moins que ce qui vient de se produire pour les fonctionnaires : la retenue pour pension civile n’a en effet cessé d’augmenter passant de 7,85 % en 2010 à 11,10 % en 2020 (soit +41 % d’augmentation).
Questions/Réponses sur le projet de réforme :
Cette rubrique sera complétée régulièrement.
Si le mode de calcul de la pension restait le même avec 172 trimestres (43 annuités) requis pour prétendre à un taux plein, elle vous obligerait à travailler deux ans de plus c’est-à-dire en vous retirant 2 ans de temps libre. Ce n’est pas un temps où on ne fait rien mais un temps où on choisit ses activités et ce sont des activités utiles pour la société. Vous avez encore plus de 20 ans à travailler et votre pension est un traitement continué, élément de la rémunération de ma carrière. Vous devriez donc travailler plus et plus longtemps. Le « Pacte enseignant » actuellement proposé par l’Education Nationale en est un autre exemple avec des primes qui ne prévoit en aucun cas la reconstruction des grilles indiciaires. Votre dernier indice détenu est pourtant la base de calcul essentielle pour le calcul de votre future pension. Améliorer les salaires de toutes et tous, et en particulier résorber les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, c’est améliorer les retraites et les financer.
La réforme imposerait de rester en activité jusqu’à 64 ans au lieu de 62 actuellement et vous obligerait à cotiser un trimestre de plus pour une retraite à taux plein. Au-delà de ces aspects paramétriques, cette nouvelle réforme des retraites éloignerait les générations futures des nécessaires progrès sociaux auxquels elles aspirent. Elle accréditerait aussi l’idée que la retraite est une variable d’ajustement pour gérer les grands équilibres financiers et budgétaires de la nation en lieu et place de l’impôt et des prélèvements obligatoires. Elle instaurerait un climat de réforme permanente qui appellerait de nouvelles dégradations, alors que le contrat social entre générations suppose stabilité et pérennité.
Déjà, vous ne pourriez plus partir à 62 ans, mais seulement à partir de 63 ans. Et il vous faudrait 171 trimestres au lieu de 169 actuellement pour atteindre le taux plein. Au total, la réforme vous obligerait à travailler un an de plus pour un taux de pension moindre que celui que vous auriez obtenu à 63 ans dans la réglementation actuelle.
Nous exerçons des métiers qui nécessitent un haut niveau d’études, ce qui entraîne une entrée tardive dans la vie active. Contrairement aux professions de même niveau de qualification, nos métiers sont sous-payés, pénibles et usants en fin de carrière. La réforme empêcherait de partir dès 62 ans. Partir à 64 ans resterait théoriquement possible mais le montant de la pension continuerait d’être dégradé et en particulier pour les femmes. C’est la raison pour laquelle la FSU milite pour des hausses importantes du salaire indiciaire, pour la prise en compte des années d’études, pour le rétablissement de la Cessation Progressive d’Activité (CPA) dès 57 ans et pour l’amélioration des droits familiaux, afin d’enclencher la dynamique pour le retour de la retraite à 60 ans.
Non, sauf à être né-e avant 1968 ou à relever d’un dispositif particulier permettant un départ anticipé comme, par exemple, au titre d’une carrière longue (5 trimestres déjà validés l’année de vos 20 ans) ou du handicap.
Oui, mais vous devriez rester en activité plus longtemps. Par exemple, si vous êtes né-e en 1964, il vous faudrait attendre d’avoir au moins 61 ans, au lieu de 60 ans dans la réglementation actuelle. Et si vous êtes né-e en 1968 et après, vous ne pourriez partir qu’à partir de vos 62 ans.
Non, car la réforme augmente aussi le nombre de trimestres requis pour un départ sans décote. Dans la réglementation actuelle, en reculant votre départ à 63 ans 3 mois, vous auriez eu 15 trimestres de décote. Avec la réforme, vous devrez obligatoirement repousser votre départ à 63 ans et 3 mois, vous aurez toujours 15 trimestres de décote et votre taux de pension sera même un peu plus bas car calculé sur 172 trimestres requis contre 169 dans la réglementation actuelle.
Non, la réforme repousserait une fois de plus l’âge de départ et augmenterait le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension complète. Mais ces mesures, qui s’appliqueraient aussi aux fonctionnaires, ne s’accompagneraient d’aucune amélioration dans la prise en compte des enfants, fortement dégradée pour les femmes fonctionnaires par la loi Fillon de 2003, et désormais très en-deçà des droits ouverts aux parents dans le régime général.
Non, la réforme permettrait la prise en compte des trimestres d’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer), mais cela serait limité à 4 trimestres maximum. En revanche, aucune avancée sur les trimestres obtenus au titre de la bonification ou de la majoration de durée d’assurance pour enfant qui ne serait toujours pas pris en compte pour ouvrir le droit au départ anticipé. Etant né-e en août 1962, vous pouviez partir à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Avec la réforme, votre départ serait même repoussé à mars 2025.
C’est peu probable, car, si elle est votée, la loi nécessitera des décrets d’application. D’où un délai supplémentaire qui pourrait retarder l’entrée en vigueur de ce dispositif au-delà du 1er septembre 2023, empêchant donc les personnels enseignants et assimilés d’en bénéficier pour l’année scolaire à venir, même s’ils en remplissent les conditions.
Dans la réglementation actuelle vous auriez pu partir sans décote à 62 ans. Avec la réforme, vous ne pourriez partir sans décote qu’à 64 ans.
Non, pas nécessairement, car avoir une RQTH ne suffit pas. Pour partir au titre du handicap, il faut que celui-ci ait été officiellement reconnu et ce, de manière continue depuis de très nombreuses années. De plus, pour les périodes d’activité postérieures à 2015, une « simple » RQTH ne suffit plus. À partir de 2016, il faut un taux d’incapacité d’au moins 50%. Le seul changement apporté par la réforme serait d’ouvrir un peu plus largement les possibilités de reconnaissance rétroactive de ce taux d’incapacité.
Non, pour le calcul de la pension du régime général, il n’est toujours pas prévu de proratiser le salaire annuel moyen pour tenir compte de la part occupée par ce régime dans la durée d’activité globale de l’assuré-e. Parallèlement, une entrée tardive dans la fonction publique limite le parcours de carrière des collègues concerné.es et aboutit à une pension de fonctionnaire relativement peu élevée, même lorsque ces collègues poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal.
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