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Commissions de réforme

Mise en retraite pour invalidité

ou mise en disponibilité d’office

paru le vendredi 13 mai 2005

N’oubliez pas d’adresser tous les éléments de votre dossier aux élus du SNES qui siègent en commission de réforme.

 Avant que la mise en retraite pour invalidité ne soit prononcée, il faut vérifier :

— que les congés de maladie statutaires (y compris de longue maladie ou de longue durée) aient été épuisés.

— qu’une procédure de reclassement ait été effectuée, si vous avez été déclaré inapte aux fonctions d’enseignement présentiel : le rectorat doit alors vous proposer plusieurs emplois vous permettant de poursuivre votre activité.

Si ces deux éléments ne sont pas réunis, votre dossier a toutes les malchances d’être refusé par le ministère des Finances.

Si la mise en retraite pour invalidité est inéluctable, n’oubliez pas qu’il faut compter près d’un an pour que le dossier soit instruit, donc pour que vous perceviez effectivement votre pension.

Par exemple, si la commission de réforme a lieu le 10 décembre 2004, prévoyez la mise en œuvre de votre retraite au 1er décembre 2005, faute de quoi vous seriez radié des cadres au 10 décembre 2004 (donc ne toucheriez plus votre traitement à partir de cette date) et ne percevriez aucun revenu avant le 1/12/2005 !


 Si vous avez épuisé vos droits à congé, il vous faut recourir à la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Celle-ci, dans l’attente de la pension, donne droit à un demi-traitement qui est complété jusqu’à 77% du traitement indiciaire brut par la MGEN, pour les mutualistes.

M.N. Gilbert, Colette LLech (S4)

Fédération Syndicale Unitaire