FSU 89, SDEN-CGT 89 , UNSA-Education 89, Parents d’élèves FCPE 89,

aux autres membres (représentants élus ou personnalités nommées) du CDEN,

Objet : Votre soutien aux élèves sans-papiers scolarisés du département de l’Yonne et à leurs familles

Auxerre, le 10 octobre 2006.

Madame, Monsieur,

Personnels de l’Education Nationale, parents d’élèves, nous sommes très attachés aux textes qui ont fondé les valeurs de notre République.
Les articles 9 et 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1989, la loi de 1946, le préambule de la Constitution de 1958 stipulent qu’aucune personne mineure n’est expulsable et que l’obligation scolaire est un droit inaliénable.

Nous reprenons tout particulièrement à notre compte la partie de cette Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que “... Dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale...” (Article 3).

Comme vous le savez, Monsieur le Préfet refuse de régulariser la situation des familles et des enfants sans-papiers actuellement scolarisés dans l’Yonne.
Il refuse notamment la régularisation de Barbe Makombo et de ses 4 enfants quand tout le monde sait qu’ils répondent aux critères, pourtant restrictifs, définis par le Ministère de l’Intérieur au mois de juin, qu’ils ont fait le choix de notre pays, qu’ils sont complètement intégrés dans la société icaunaise et que leur retour en RDC les expose à de très graves dangers.

Tout comme Rachel, Jonathan, Grace et Naomie Makombo, des dizaines d’enfants et de jeunes dans l’Yonne, des milliers au niveau national, suivent actuellement leur scolarité dans la crainte et la précarité parce que, eux ou leurs familles sont sous la menace d’une expulsion : c’est pour nous inacceptable et rend notre tâche d’enseignants et/ou de parents très difficile, malgré le soutien de tous leurs camarades de classe.

Nous, personnels de l’Education Nationale, parents d’élèves, affirmons ensemble que nous n’admettrons aucune chaise vide dans les écoles, les collèges, les lycées, les universités. Nous appelons solennellement le gouvernement à s’engager à arrêter les expulsions d’élèves, d’étudiants ou de familles ayant des enfants scolarisés.

Nous ne pouvons accepter de participer au CDEN du 16 octobre 2006, consacré à l’examen de la rentrée scolaire, sans que les garanties ne nous soient données que les enfants qui sont actuellement inscrits dans les établissements scolaires de l’Yonne pourront y suivre jusqu’au bout leur cursus scolaire.
Il nous semble qu’un geste fort de cette instance en faveur des enfants sans papiers de l’Yonne et de leur famille pourrait faire revenir Monsieur le Préfet sur ses décisions de reconduites à la frontière.

Aussi, nous vous appelons, Madame, Monsieur, vous qui siégez à nos côtés au sein du CDEN, à exprimer clairement votre volonté de voir les enfants scolarisés terminer leur scolarité complète, au sein de leur cellule familiale, dans notre département si tel est leur choix.
Nous vous demandons, solennellement, si vous acceptez d’appeler, avec nous, lors du CDEN du 16 octobre, Monsieur le Préfet de l’Yonne à revenir sur ses décisions de non-régularisation.

Ne doutant pas de votre attachement aux règles de droit républicaines ni à celle du droit international ratifiées par notre Etat, encore moins de votre engagement aux côtés des enfants, nous vous remercions de nous retourner le coupon ci-dessous complété ou de nous informer de votre réponse par l’envoi d’un message à l’adresse électronique FSU89@fsu.fr

Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de notre profond attachement à un service public d’éducation au service de TOUS les enfants.

Pour les représentants des organisations FSU 89, SDEN-CGT 89, UNSA-Education 89, Parents d’élèves FCPE 89 :
Jacques Pioch.

Coupon - réponse

Madame / Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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membre du CDEN de l’Yonne
demande instamment à Monsieur le Préfet du département de régulariser les parents sans-papiers et leurs enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur de l’Yonne.

A . . . . . . . . . .

Le . . . / 10/2006

Signature

Réponse à retourner pour le 16 octobre au plus tard à :
« FSU 89, 82 Rue général Dubois, 89100 Sens »