SNES-FSU 89
06 52 82 17 54
SNES-FSU 89
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paru le vendredi 3 novembre 2006
Suppression de postes, autoritarisme (ou incompétence... ou ...) du chef d’établissement devenu insupportable, refus de travailler gratuitement pour une pseudo journée de solidarité, volonté de la communauté scolaire de marquer son soutien aux élèves sans papiers menacés d’expulsion..., les raisons de faire grève localement, dans un seul établissement, sont multiples et diverses.
Un point d’information sur la réglementation en vigueur s’impose !
Le droit de grève des fonctionnaires est régi notamment par la loi 73-4 du 2 janvier 1973 (RLR 610-7c) qui prévoit :
– L’obligation d’un préavis de cinq jours francs indiquant le motif, le lieu, la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée,
– Le dépôt du préavis par " d’une des organisations les plus représentatives sur le plan national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé " ;
– L’interdiction de tout roulement concerté ou d’échelonnement de la grève suivant les catégories, les divers établissements ou services d’un même organisme.
Mais tout est aussi affaire de rapport de forces, d’urgence des ripostes et de gravité de la situation. Le préavis peut d’ailleurs être utilisé par les syndicats comme une menace, la grève n’ayant pas lieu si le problème qui l’a motivée est résolu dans le délai des 5 jours francs.
En clair, dans tous les établissements où existe une section syndicale SNES ou FSU, la section locale peut déposer un préavis de grève (voir modèle ci-dessous) qu’elle adresse au recteur avec copie au préfet.
Pensez quand même à contacter la section départementale du SNES pour l’informer de vos actions !!
Pour le choix de la date, exclure les jours de début et de fin de semaine pour éviter l’application de l’arrêt Omont (retenue de salaire correspondant au week-end)
La section SNES-FSU du . . . .
à Monsieur le Recteur de l’académie de Dijon
sous couvert de M l’inspecteur d’Académie
sous couvert de M le chef d’établissement,
Objet : préavis de grève
Lieu et date
Monsieur le Recteur
J’ai le regret de vous informer que la section SNES-FSU du établissement dépose un préavis de grève pour la journée du (date avec heure de début et heure de fin) et appellera l’ensemble des personnels (ou préciser : les personnels d’enseignement et de surveillance...) de l’établissement à y participer.
Ce préavis est motivé par ... (donner la ou les raisons de la grève)
Pour la section d’établissement du SNES-FSU
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