NOM, PRENOM

Grade

Affectation

à Madame la Rectrice de l’académie de Dijon

s/c de Monsieur/Madame l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale

s/c de Monsieur le Proviseur/Principal/Directeur du CIO

Objet : Recours gracieux ou Réclamation préalable

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur ma situation. Vous avez procédé à différentes retenues sur mon traitement en raison de ma participation à des mouvements de grève. Ces retenues ont été notamment opérées sur mes traitements des mois suivants : (indiquer les dates et les sommes. Par exemple :) mars 2003 pour une absence le 28/01/2003 : 80,34 euros, etc.

Il apparaît que des retenues ont été opérées sur des fractions de mon traitement qui ne pouvaient en aucun cas m’être payées, puisque correspondant à diverses retenues au titre des pensions civiles, de la CSG ou des cotisations à l’assurance maladie, du RDS ou du 1% solidarité.

Or, il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 28.10.1998 (M. Grondin, n°186949), que les retenues sur traitement pour service non fait ne peuvent être opérées sur la fraction du traitement qui n’a pas été payée.

Je sollicite donc de votre bienveillance le remboursement des retenues indûment effectuées sur mon traitement, soit, au total, la somme de xxx euros, sauf à parfaire [1].

Récapitulatif

Au total, au regard des retenues pour grève récapitulées ci-dessus, ce sont xxx euros, sauf à parfaire, qui m’ont été prélevés abusivement, somme que j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me reverser, outre intérêts légaux à courir sur cette somme à compter des présentes, outre encore les intérêts des intérêts par application de l’article 1154 du Code civil, à chaque anniversaire de ma demande s’il y a lieu.

Signature

NOM PRENOM

Productions [2] :