Cette réforme n’est pas la nôtre, le SNES-FSU revendique le remboursement à 100% par la sécurité sociale des soins prescrits. Il s’est néanmoins engagé dans les négociations afin d’obtenir plus de solidarité intergénérationnelle et d’améliorer ce dispositif, par exemple en termes de panier de soins.
Sans être exhaustif, cet article tente de vous donner des informations concrètes sur les changements qu’entrainera la mise en place de la protection sociale complémentaire.
Qui est concerné ?
Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agentes contractuelles de droit public ou de droit privé non couvertes par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
L’obligation d’adhérer est la norme, mais des dispenses d’adhésion sont possibles pour :
– les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
– les agentes couvertes par la couverture collective obligatoire de leur conjointe,
– les contractuelles recrutées en CDD déjà couvertes par une complémentaire santé.
De plus, les agentes couvertes par un contrat individuel avant la mise en place du contrat collectif ou lors de leur recrutement peuvent être dispensées tant qu’ils ou elles sont couvertes par ce contrat, dans la limite d’un an.
Les bénéficiaires, actif et actives ou retraitées, pourront faire adhérer leurs ayants droit : conjointe (mariée ou partenaire de PACS ou concubinne), enfant ou petit-enfant à charge du bénéficiaire ou de leur conjointe jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’étude, apprentissage ou chômage). Les enfants en situation de handicap peuvent rester bénéficiaires sans limite d’âge.
Quel calendrier ?
Le calendrier d’affiliation à la PSC est organisé par ordre alphabétique du nom d’usage de l’agent.
Dans la zone A, cela aura lieu d’octobre à mi-novembre 2025.
Chaque agent aura 21 jours pour effectuer son parcours d’affiliation.
La bascule effective aura lieu le 1er mai 2026.
Coût — Quelle cotisation ?
Les cotisations individuelles sont calculées sur la base de la cotisation d’équilibre (CE). Pour l’année 2026, celle-ci est fixée à 75,40 €.
Pour les bénéficiaires en activité, la cotisation se compose de trois parts :
– une part correspondant à 50 % de la CE prise en charge par l’employeur ;
– une part forfaitaire correspondant à 20 % de la CE, soit 15,08 € ;
– une part variable selon le traitement indiciaire (principe de solidarité), dont le plafond n’est pas encore précisé.
Pour les retraitées, il n’y a pas de participation employeur, ce qui entraîne une rupture intergénérationnelle entre actifs, actives et retraitées. Pour la couverture sans option, la cotisation est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre avec une montée progressive sur les six premières années de la retraite : 100 % la 1re année, 125 % la 2e, 150 % les 3e, 4e et 5e années, 165 % la 6e année, 175 % ensuite.
Exemples :
| 1500 euros bruts | 2500 euros bruts | 3925 euros bruts |
|---|---|---|
| Participation de l’État : 38 € | Participation de l’État : 38 € | Participation de l’État : 38 € |
| Cotisation réelle pour l’adhérente : 28 € | Cotisation réelle pour l’adhérente : 37 € | Cotisation réelle pour l’adhérente : 41 € |
| Dont part forfaitaire 15 € | Dont part forfaitaire 15 € | Dont part forfaitaire 15 € |
| Dont part variable 12 € | Dont part variable 20 € | Dont part variable 24 € |
| et autre 1 € | et autre 2 € | et autre 2 € |
Deux options A et B sont proposées de 7,23 € à 30,33 € (meilleures couvertures en dentaire, optique, hospitalisation, etc.) : engagement de 12 mois. Pour les enfants, le tarif des options est de 50 % pour le premier enfant, 25 % pour le second, et gratuit à partir du troisième.
Pour les actifs et actives, il faut déduire de ce montant - pour les options - la participation de l’employeur à hauteur de 50 % dans la limite de 5 € par mois.
Les différences entre les différentes formules :
Et la prévoyance ?
Elle n’est pas comprise dans les cotisations PSC décrites plus haut.
Prévue dans l’accord du 8 avril 2024, la prévoyance doit faire l’objet d’un autre marché. L’adhésion à ce contrat complémentaire sera facultative, avec une participation employeur de 7 € par mois. Elle permettra de réduire les pertes de revenu en cas de congé long et de doubler le capital décès prévu par la réglementation.
Concrètement
Sur la feuille de paie actuelle :
– Depuis le 1er janvier 2022, dans la Fonction publique d’État et donc dans l’Éducation nationale, une participation employeur de 15 € brut par mois est versée à tous les agents ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.
– Le coût éventuel de la MGEN si on est déjà adhérent selon la formule de couverture choisie qui correspond à la partie soins et prévoyance.
A partir du 1er mai 2026 :
– Disparition des 15 € bruts actuels.
– Indication de la part employeur versée (environ 38 €)
– Prélèvement de la cotisation agente hors option.
L’option éventuellement choisie et la cotisation des ayants droit (conjoint/enfant) sera à régler directement auprès du groupe MGEN-CNP.