Réunion de la commission de suivi du protocole de résorption de la précarité de juillet 2000
le 24 mai 2004
mardi 1er juin 2004.
– Troisième réunion du genre ; les deux premières avaient eu lieu les 9 juillet 2001 et 19 février 2002.
– Réunion animée par DGAFP, en présence de DGCL, DHOS et de directeurs des ministères. Absence de DPE du MEN.
– FSU : Anne FERAY, Arlette LEMAIRE, Gilles MOINDROT
Un document de plus de 50 pages élaboré par l’administration.
BILAN DES DISPOSITIFS DE TITULARISATION
Fonction publique de l’Etat : une seule estimation des ayant droit : 100 000 dont on nous dit qu’elle est supérieure à la réalité : ce décompte en tient pas compte de la durée de service qui « peut être très discriminante » car nombre de contractuels occupent « un emploi occasionnel ou saisonnier ».
De 2001 à 2004, 26 630 postes ont été ouverts aux concours réservés (recensement encore incomplet pour 2004). Les possibilités de titularisation par examen professionnel ou sans concours en échelle E2 ne sont pas recensées car il n’y a pas de « postes offerts ».
18024 personnes recrutées en 2001 et 2002 ;
Seul le MEN a fourni des statistiques sur 2003 : avec 2681 enseignants recrutés par concours réservés et examen professionnel.
Ces statistiques ne recensent pas les titularisations par les concours externes ou internes.
Pour l’administration, le taux de sélectivité est « modéré » : 2,5 candidats par poste aux concours réservés, 55,5% de réussite aux examens professionnels.
On note en 2002 un tassement des candidats alors que les postes offerts ont doublé par rapport à 2001.
Fonction publique territoriale :
270 000 non titulaires, dont 56 000 assistantes maternelles et les saisonniers.
113 400 contractuels sur emplois permanents (70% employés par les communes dont 28% par des communes de moins de 3500 habitants). Parmi ceux-ci : une « anomalie » car 48 000 relèvent d’un cadre d’emploi où ils pourraient être recrutés sans concours.
La loi ne crée ni un droit pour les agents, ni une obligation pour les employeurs. Diversité des autorités qui n’organisent pas les concours.
Un bilan « très mitigé » : 17 concours réservés d’octobre 2001 à décembre 2003. 1212 lauréats. Aucune obligation de recrutement des lauréats.
Les non titulaires doivent passer par les concours externes.
Fonction publique hospitalière
« On peut penser que le bilan est modeste » : Au 31/12/2001, 41 288 ETP pourvus par des non titulaires ; 1175 candidats reçus aux concours réservés (une vingtaine de départements n’ont pas répondu à l’enquête). Optimisme pour 2004 et 2005 car les CHR qui emploient 38% des non titulaires sont passés de 30 emplois ouverts en 2001/2002 à 106 en 2003.
Constate de la part des établissements hospitaliers une pratique contraire aux statuts, les premiers recrutements se faisant en général par contrat.
Intervention de la FSU : en signant le protocole d’accord, nous entendions acter des possibilités nouvelles offertes pour la titularisation malgré les insuffisances (par exemple, l’absence de création d’emplois). Nous devons constater des retards à la mise en œuvre, mais surtout une politique de l’emploi public (baisse drastique des emplois, des recrutements, abandon des certaines mesures favorables à l’emploi comme la transformation des HS en postes) qui dès 2003 a réduit les effets de ce plan. La politique des remplacements va à l’encontre de ce qui était inscrit dans l’accord ; elle concourt à la dégradation du service public. A l’éducation nationale, elle est de plus en plus contestée par les personnels et les parents d’élèves.
Nous sommes donc devant un bilan assez triste. L’application du protocole n’a pas été l’objet d’une volonté politique. S’agissant des titularisations, le compte n’y est pas : les conditions d’emploi ont écarté un nombre important de personnes de l’accès aux dispositifs, les postes mis aux concours ont diminué à partir de 2003, l’examen professionnel qui concerne les enseignants, s’est révélé décevant, le taux de réussite est variable selon les académies, les disciplines. Beaucoup des agents concernés ont renoncé à s’inscrire. Pour les corps à recrutement académique, la réalité est variable selon les académies (diversité des possibilités selon la vacance des emplois, politiques académiques diverses). La transparence n’est pas toujours effective. La précarité se reconstitue et les formes s’aggravent. Il est urgent de décider de listes complémentaires.
Les autres organisations syndicales font toutes état d’un bilan décevant, notent la reconstitution et l’aggravation de la précarité.
DIVERSIFICATION DES RECRUTEMENTS
Le bilan de la politique devant éviter le renouvellement de l’emploi précaire n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion. C’est l’avis de l’administration qui renvoie aux travaux de l’observatoire de l’emploi public. La FSU conteste ce point de vue. La responsabilité politique doit être assumée par les responsables.
3es concours : mise en œuvre surtout dans les secteurs qui ont eu recours aux emplois jeunes, notamment EN et FPT (17 cadres d’emploi)
Concours sur titres : limités à certains corps techniques
Reconnaissance de l’expérience professionnelle par la dispense d’épreuves de concours (FPT) : une application mesurée (2 corps)
Recrutement sans concours : 2000 postes pour des recrutements externes à la FPE, c’est le cas de tous les recrutements à la FPH. Aucun bilan qualitatif n’est disponible.
Le ministre fonde beaucoup d’espoirs sur ces nouvelles modalités de recrutement. Le bilan quantitatif est médiocre, mais une dynamique est lancée.
La FSU :
Les troisièmes concours mis en œuvre servent pour l’essentiel aux emplois jeunes qui n’auraient pas dû relever d’un statut privé.
Celui qui concerne les profs d’école qui représente la moitié des postes mis au concours pour la fonction publique d’Etat a permis un recrutement important d’aide- éducateurs, ce qui a permis une diversification et un enrichissement du recrutement de ce corps. Il y a nécessité de mieux connaître les candidats et de construire un accompagnement pour favoriser la réussite des candidats.
Quand un salarié du privé réussit, on ne peut exiger sa disponibilité immédiate (délai du préavis dû à l’employeur privé).
Fait un bilan négatif du recrutement externe sans concours : difficile d’éviter le clientélisme. Demande d’un abandon de cette disposition.
FO se dit très réservé sur ces modalités. Toutes les organisations reviennent sur l’absence de mesures pour éviter le recours à la précarité
CONCLUSIONS
Selon le directeur, il convient de ne pas porter un jugement définitif à partir du bilan actuel. Les travaux de l’OEP progressent.
Il annonce une nouvelle réunion à l’automne en indiquant qu’il comprend les critiques et reconnaît nécessaire :
– D’avoir un bilan effectif sur 2003 ;
– D’affiner l’évaluation des ayant droits ;
– Recenser de manière exhaustive les possibilités offertes en 2004 ;
– Comprendre les faibles effectifs concernés dans la FPT et la FPH.
