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Le SNES-FSU 89 solidaire

Combattre le projet gouvernemental pour une immigration jetable

paru le lundi 24 avril 2006

Le 1er avril 2006 a eu lieu la journée du Réseau Education Sans Frontière à Paris pour présenter et envisager la lutte urgente contre le projet gouvernemental (du 18/12/2005) d’une nouvelle réforme du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) qui doit entrer en discussion à l’Assemblée du 2 au 5 mai 2006.

Ce projet conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne et instaure la précarisation des étrangers.

On assiste à la mise en place de la politique des quotas qui accordera la délivrance de diverses cartes ou visas à durée variable pour les immigrés que l’on a sélectionnés selon leur qualification et leurs diplômes : Master et Grandes Ecoles pour les étudiants, âge, qualification et expérience professionnelles et promesse d’embauche pour les travailleurs et une carte « capacités et talents » pour l’étranger qui « participe, du fait de ses capacités et talents, de façon significative et durable au développement et au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité ».Tous seront « choisis » par l’autorité administrative compétente qui leur retirera ces droits en cas de fin anticipée du projet d’étude ou du contrat de travail.

On assiste au recul des droits au séjour de toutes les autres catégories, notamment les sans-papiers :
- abrogation de la régularisation après 10 ans de séjour en France,
- alourdissement des considérations familiales (mariage avec un français, paternité, présence non interrompue sur le territoire),
- regroupement familial autorisé après 18 mois de séjour (au lieu de 12 actuellement).
Le titre sera retiré en cas de rupture de la vie commune s’il y a moins de quatre ans de mariage.

L’obtention de la carte « vie privée et familiale » sera soumise à une intégration républicaine, à des ressources stables et suffisantes (SMIC), à un logement adéquat (!), à l’avis du maire sur la stabilité de la famille. Cette obtention devient presque impossible pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage).

Le projet s’attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement restrictifs auront pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale. En outre, les rares titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l’accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec l’état de santé.

Les délais de mariage avec un français protégeant l’étranger contre les expulsions sont rallongés d’une année.
Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française.

Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n’est pas un problème.
Sans le moindre scrupule, alors qu’il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller des « capacités et talents » dans le monde.

Claudine HOSTEIN