A l’heure où commencent à se discuter les répartitions de service, voici une précision importante. La circulaire d’application du décret sur les obligations réglementaires de service
2015-057) prévoyait la possibilité d’imposer plus d’une heure supplémentaire dans certaines situations des heures d’enseignement. Cette disposition, toujours contestée par le SNES FSU vient d’être annulée par le conseil d’état : elle outrepasse les dispositions de l’article 4-III du décret 2014-940. Preuve que le ministère ne peut pas contourner par voie de circulaire ses propres textes réglementaires.