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Le Conseil Supérieur de l’Education est saisi aujourd’hui, jeudi 16 octobre, des textes réglementaires concernant la réforme de la voie professionnelle. Ces décrets concernent la définition des diplômes CAP, BEP, Bac Pro. Ces textes généraux visent à encadrer les certifications de l’ensemble des diplômes professionnels de niveau V et IV.

Or, le ministère n’a pas cru bon de réunir le Comité Interprofessionnel Consultatif sur ces textes avant la tenue de ce CSE.

Concernant la définition des qualifications professionnelles et leur reconnaissance, le CSE, pour délibérer valablement, a besoin de l’avis des représentants des salariés, des employeurs, des branches professionnelles qui devraient être consultés au préalable et c’est justement le rôle du CIC.

En l’absence de l’avis du CIC, les organisations signataires estiment que le CSE ne peut se tenir.

Elles ne siégeront donc pas à ce conseil ce jour.

SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNEP-FSU, SNUipp-FSU, Educ’Action-CGT, SUD-Education

Fédération Syndicale Unitaire