texte n° 15
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions
d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second
degré titulaires d'une mention complémentaire
NOR:
MENH0700236D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20
;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat
relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le
décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service
hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation
des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics
d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié
portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres
d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
Vu le décret
n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des
professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut
particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n°
99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement
dans les établissements d'enseignement du second degré,
Décrète
:
Article 1
La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n°
50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n°
50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6
novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours
d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont
au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires
d'une mention complémentaire.
Cette prime comporte deux montants. Le
premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six
heures. Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire
supérieur à six heures.
Article 2
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des
fonctions y ouvrant droit.
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
publique fixe les montants annuels de la prime.
Ces montants sont indexés
sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 4
La prime est versée mensuellement aux intéressés.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française et qui entrera en vigueur à la prochaine
rentrée scolaire.
Fait à Paris, le 12 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de
l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de
Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de
l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction
publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et
à la réforme de l'Etat,
porte-parole du
Gouvernement,
Jean-François Copé