Depuis le mois de mai 2020 tous les agents de la Fonction publique d’État, titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage (conducteur ou passager) et/ou à vélo.
• Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a permis l’élargissement de la liste des moyens de transport éligibles : aux trottinettes électriques, gyropodes etc. et à des services de mobilité partagée, pris en compte pour cette année à partir du 1er septembre 2022.
• Ce forfait est progressif :
pour les agents à temps complet :
100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués ;
200 € pour 60 à 99 trajets ;
300 € à partir de 100 trajets.
A savoir :
Si vous êtes à temps partiel :
Le nombre de jour minimal pour l’ouverture à ce droit au FMD sera modulé en fonction de votre quotité (exemple : à 80%, 24 jours de trajets effectués seront nécessaires).
En cas de recrutement en cours d’année/ou placement dans une autre position que la position d’activité :
Le nombre de jours minimal ainsi que le montant de la prime seront proportionnels à la durée de présence dans la position d’activité.
Modalités de demande :
Il faut formuler sa demande du 1er au 31 décembre 2025 via Colibri
La demande est déclarative depuis 2021, il est toutefois « conseillé » de conserver toute pièce justificative attestant l’effectivité des déplacements durant l’année civile 2024.
Conseil pratique : un tableau demande de renseigner le nombre de jours d’utilisation par mois du ou des modes ouvrant droit à la prime. Il est fortement conseillé d’avoir une feuille de paie « sous la main » pour compléter la demande (codes à renseigner).
Si vous êtes personnel AESH ou AED la demande se fait cette année également via Colibri (contrairement aux années précédentes).
Attention, pour les personnels recrutés par l’établissement, il faut que le CA ait voté l’autorisation du versement de ce forfait (il suffit que le vote ait eu lieu auparavant, il n’est pas nécessaire de voter cette autorisation tous les ans)
Enfin, ce forfait est un montant net, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il fonctionne par année civile et sera versé en une seule fois en mars 2026.
Références :
• Toutes les informations pratiques et la circulaire académique : https://extranet.ac-dijon.fr/coccinelle/index.php?page=article&iddocument=3918&numpage=1
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/forfait-mobilite-durable-fmd
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455